Amendement n° CL203 de Mme Gabrielle Cathala sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le titre Ier du livre II du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa de l’article 231, les mots : « Sous réserve des dispositions de l’article 380-16, » sont supprimés ; 2° Le sous-titre II est abrogé.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer les cours criminelles départementales (CCD). Les CCD sont un échec ! Présentées comme la solution permettant de régler l’embolie de la justice criminelle, force est de constater qu’elles n’ont pas répondu aux objectifs. Le stock des affaires a doublé entre 2019 et 2026, passant de 2 189 à 6 000. Sur la même période, les délais de… (extrait)