Amendement n° CL247 de Mme Gabrielle Cathala sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article 296 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf » ; 2° Le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent étendre le nombre de jurés qui siègent à la cour d’assises. Nous souhaitons revenir à la réduction du nombre de jurés mise en place par la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. La loi a réduit à 6 le nombre de jurés en première instance et à 9 en appel. Cett… (extrait)