Amendement n° CL127 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 24

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La domiciliation des témoins et victimes constitue une charge administrative pour les services de police et de gendarmerie, ce qui justifierait la proposition de les en dispenser. C'est ce que prévoit le présent article. Toutefois, la question se pose de savoir quelles sont les structures qui vont récupérer cette charge. La piste des associations habilitées ayant été évoquée, se pose alors la ques… (extrait)