Amendement n° CL559 de M. Pouria Amirshahi à l'article 24

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « est définie » les mots : « et les garanties nécessaires en matière de confidentialité, de fiabilité et d’accompagnement des personnes concernées sont définies ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser dans la loi les garanties que devront présenter les structures chargées d’assurer la domiciliation des victimes. L’étude d’impact indique en effet qu’« un décret viendra préciser les modalités d’application du dispositif en fixant la liste des structures présentant les garanties nécessaires en matière de confidentialité, de fiabilité et… (extrait)