Amendement n° CL557 de M. Pouria Amirshahi à l'article 24

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « La première phrase du premier alinéa de l’article 706-57 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ou de l’une des structures dont la liste est définie par décret ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à rendre alternative la possibilité de domiciliation dans une structure d'accompagnement des victime. En effet, l’étude d’impact elle-même reconnaît que le dispositif n’est pas totalement abouti. Elle indique ainsi qu’« à ce stade des réflexions, le transfert de compétence pourrait ne pas être complet et les forces de sécurité intérieure pourraien… (extrait)