Amendement n° CL190 de Mme Andrée Taurinya à l'article 5 terdecies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression, nous ne souhaitons pas étendre la compétence des agents de sécurité des services de transport public routier de personnes réguliers et à la demande (SNCF/RATP) pour constater les ventes à la sauvette et effectuer des saisies dans les gares routières. Nous rappelons notre opposition à mélanger les missions des agents des services de transport qui doivent assurer l… (extrait)