Amendement n° 614 de Mme Elsa Faucillon à l'article 5 terdecies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article étend aux services de transport public routier des prérogatives de saisie jusqu'à présent limitées à certains réseaux de transport. Cette extension participe d'un mouvement continu d'accroissement des pouvoirs de contrôle et de saisie exercés en dehors du cadre judiciaire. Aucune évaluation n'est apportée quant à la nécessité de cette extension ni quant à l'efficacité des dispositifs a… (extrait)