Amendement n° 852 de M. Romain Eskenazi à l'article 5 terdecies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article étend aux gares routières la compétence des agents de la police du transport ferré et guidé pour constater les infractions de vente à la sauvette, alors que ces agents exerçaient jusqu'ici leurs prérogatives dans un périmètre plus restreint, propre aux emprises ferroviaires et guidées. Cette extension territoriale des pouvoirs de constatation s'inscrit dans la même logique que l'articl… (extrait)