Amendement n° CL192 de Mme Andrée Taurinya à l'article 5 quindecies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression, nous ne souhaitons pas instaurer une communication générale des mesures de police administrative au maire. Le présent amendement ajouté par le Sénat prévoit l'information et la consultation préalable du maire par le préfet de département lorsqu’une mesure de police administrative individuelle est prise en application du titre Ier du présent projet de loi. Le mair… (extrait)