Amendement n° CL751 de Le Gouvernement à l'article 5 quindecies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’obligation d’information et de consultation du maire par le préfet avant la prise d’une mesure de police administrative prévue par le titre Ier du présent projet de loi (notamment fermetures administratives des établissements commercialisant des produits explosifs, des articles pyrotechniques et des précurseurs d’explosifs, dessaisissements de ces mêmes produits, … (extrait)