Amendement n° 737 de M. Alexandre Portier à l'article 5 quindecies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Lorsqu’une mesure de police administrative individuelle est prise par le représentant de l’État dans le département en application du présent titre et concerne le territoire d’une commune, le maire de celle-ci est préalablement informé et consulté. « En cas d’urgence, le maire est informé sans délai de la mesure prise. « Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’article 5 quindecies afin de garantir l’information et l’association du maire lorsqu’une mesure de police administrative individuelle est prise par le représentant de l’État sur le territoire de sa commune. En cas d’urgence, le maire en est informé sans délai. Parce qu’ils sont les premiers interlocuteurs de nos concitoyens et les premiers acteurs de la sécurité du… (extrait)