Amendement n° CL227 de Mme Elsa Faucillon à l'article 5 decies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article réduit les délais applicables aux procédures d'évacuation forcée des installations illicites des gens du voyage. La diminution du délai laissé au juge pour statuer ainsi que l'accélération des procédures d'exécution fragilisent les garanties procédurales dont disposent les personnes concernées. Ces délais, déjà particulièrement contraints, permettent difficilement l'exercice effectif d… (extrait)