Non soutenu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa du II, les mots : « qui ne peut être inférieur à » sont remplacés par le mot : « de » ; 2° À la dernière phrase du II bis, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ».
Cet amendement vise à rétablir l'article 5 decies du projet de loi RIPOST, qui modifie la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage afin d'accélérer les procédures d'évacuation en cas d'occupation illicite d'un terrain. Le texte proposé supprime la marge de manœuvre laissée au juge pour allonger le délai de mise en demeure préalable à l'évacuation, et réduit de q… (extrait)