Amendement n° CL302 de M. Roger Vicot à l'article 5 decies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article qui prévoit une accélération de la procédure administrative d'évacuation d'office. Une telle mesure vise évidemment les gens du voyage et procède d'une démarche tout à la fois démagogique et stigmatisante pour les personnes ainsi ciblées. La loi Besson organise l’accueil et l’habitat des « gens du voyage » : les obliga… (extrait)