Amendement n° CL334 de M. Jérôme End à l'article 5 septies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Au dernier alinéa du même article 322-4-1, les mots : « à l’exception » sont remplacés par les mots : « même lorsque ces véhicules sont ». »

L'exposé des motifs

Le sujet des installations illicites des gens du voyage et des dégâts et des frais engendrés pour les communes constitue une réelle préoccupation. Malheureusement, à ce jour, plusieurs éléments empêchent de lutter rapidement et efficacement contre de telles installations, notamment l’impossibilité d’appliquer les dispositions relatives à l'immobilisation et l’enlèvement des véhicules à l'encontre … (extrait)