Amendement n° 94 de Mme Ersilia Soudais à l'article 5 septies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au montant : « 750 » le montant : « 0 »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'amende forfaitaire délictuelle minorée prévue à l'article 322-4-1 du code pénal en ramenant à zéro le montant de l'amende forfaitaire, plutôt que de quasiment la doubler. Renforcer la répression par une sanction forfaitaire automatique ne répond pas aux causes des situations de stationnement illégal et ne fait qu'aggraver la précarité de p… (extrait)