Amendement n° 95 de Mme Ersilia Soudais à l'article 5 septies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant : « 1 500 » le montant : « 0 »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'amende forfaitaire délictuelle majorée prévue à l'article 322-4-1 du code pénal en ramenant à zéro le montant de l'amende forfaitaire, plutôt que de l'augmenter. Renforcer la répression par une sanction forfaitaire automatique ne répond pas aux causes des situations de stationnement illégal et ne fait qu'aggraver la précarité de population… (extrait)