Amendement n° CL504 de Mme Elsa Faucillon sur après l'article 6 quater, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « réception », la fin du premier alinéa de l’article 495-20 du code de procédure pénale est supprimée.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réformer le régime de contestation de l’amende forfaitaire délictuelle. D’une part, il supprime l’exigence d’utiliser le formulaire joint à l’avis d’amende forfaitaire lors de la requête en exonération ou de la réclamation. L’irrecevabilité du recours comme sanction de la non-utilisation du formulaire paraît tout à fait disproportionnée. D’autre part, il supprime l’exigence d… (extrait)