Amendement n° 736 de M. François Jolivet sur après l'article 6 quater, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le 16° de l’article 775 du code de procédure pénale est abrogé.

L'exposé des motifs

Le présent amendement rend automatique l’inscription, sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire seul extrait consultable par les administrations et par les employeurs soumis à une condition d’honorabilité, de l’ensemble des amendes forfaitaires prononcées par les forces de l’ordre et devenues définitives. Depuis l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, les amendes forfaitaires sanctionnant l… (extrait)