Amendement n° 739 de M. François Jolivet sur après l'article 6 quater, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le 16° de l’article 775 du code de procédure pénale est complété par les mots : « , à l’exception de celles sanctionnant un délit ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le présent amendement limite l’inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire aux seules amendes forfaitaires sanctionnant un délit, à l’exclusion de celles réprimant des contraventions de la cinquième classe. Il maintient le cœur du dispositif : mettre fin à l’invisibilité, à l’égard des employeurs, de sanctions pénales définitives réprimant des faits de nature délictuelle… (extrait)