Amendement n° CL719 de M. Xavier Albertini à l'article 5 undecies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , de l’établissement public de coopération intercommunale à laquelle cette commune est rattachée ou du département » les mots : « ou de tout ou partie du territoire de l’intercommunalité concernée ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de modifier l’article 5 undecies issu des débats du Sénat en séance publique. Si l’allongement du délai de validité de la mise en demeure de 7 à jours semble pertinent, l’élargissement à l’ensemble du territoire du département pose difficulté au regard du respect de la liberté d’aller et venir. Le présent amendement conserve donc l'allongement de la durée, mais suppri… (extrait)