Amendement n° 853 de M. Romain Eskenazi à l'article 5 undecies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article double, de 7 à 14 jours, le délai de validité de la mise en demeure préfectorale de quitter les lieux en cas d'occupation illicite en réunion d'un terrain. Cette extension du délai d'exécution de la procédure d'évacuation forcée ne s'accompagne d'aucune garantie nouvelle pour les personnes concernées : ni délai supplémentaire pour identifier un terrain de repli, ni obligation de vérifi… (extrait)