Chaque année le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité, l’utilité et l’applicabilité de la loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits. Ce rapport formule également des propositions afin d’améliorer les dispositifs de peines planchers et l’exécution des peines.
Une des premières missions de l’État est d’assurer la sécurité et de garantir l’ordre public. Or, depuis plusieurs années, la multiplication des mesures permettant d’atténuer les peines entraîne une hausse continue du taux de récidive et a atteint 15,5 % en 2022, selon les données du ministère de la justice. Ces absences répétées de prononcés de peines minimums pour les récidivistes discréditent l… (extrait)