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Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 septembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Autrice : Pascale BordesRN · avec 122 cosignataires

En discussion en séance publique

Examen en séance (Assemblée nationale, 1re lecture), à partir du 31 octobre 2024.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi prévoit de rétablir des dispositions du code pénal relatives aux peines planchers pour certains crimes et délits. Il vise à imposer des sanctions minimales pour les infractions commises en état de récidive légale ou sur certaines victimes spécifiquement mentionnées. Ces dispositions concernent notamment des crimes et délits liés à la violence, aux agressions sexuelles et à certains types de délit. Le texte ne précise pas les modalités d'application précises des peines planchers, mais il renforce le cadre juridique existant en matière de récidive et de protection des victimes.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 17 septembre 2024
Identifiant : PIONANR5L17B0262
Dossier législatif : DLR5L17N50421

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 17 septembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Adoption définitive
  3. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  4. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Les Français sont confrontés à une dégradation continue de leur sécurité́. Les chiffres de la criminalité et de la délinquance pour l’année 2023 sont éloquents : 1 010 homicides (+ 5 % par rapport à 2022), 4 055 tentatives d'homicides (+ 13 % par rapport à 2022), 384 100 coups et blessures volontaires sur personnes de 15 ans ou plus (+ 7 % par rapport à 2022) et 94 900 faits de violences sexuelles (+ 8 % par rapport à l’année 2022) (1), pour les seuls actes signalés aux autorités de police et de gendarmerie nationales. La rue, les transports en commun, les écoles… plus aucun des lieux familiers des Français n’est épargné. Nos plus grandes agglomérations et nos villages sont touchés de la même façon. Crépol, Vieux-Condé, Grande-Synthe, autant de communes que l’actualité récente a rendues tristement célèbres. L’ultraviolence, parfois gratuite, s’affirme comme un phénomène de plus en plus banal. Dans le même temps, les Français constatent que la réponse des autorités n’est ni dissuasive ni protectrice de la population. Rappels à la loi, stages de citoyenneté́, composition pénale, travaux d’intérêt général effectués ou non, peines de prison avec sursis, peines de prison ferme immédiatement transformées en aménagement de peines ou jamais mises à exécution, voilà ce que risquent ceux qui volent, cambriolent, rackettent, insultent, menacent, frappent, agressent, blessent, trafiquent. Ils ne commettent d’ailleurs pas des délits, mais des « incivilités ». L’échec …

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er L’article 132-18-1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132-18-1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, pour les crimes prévus par les articles 222-34 à 222-36 et 222-38 et pour les crimes commis sur l’une des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis de l’article 221-4, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; « 2° Sept ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ; « 3° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ; « 4° Quinze ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité. « La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. « Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires. »…
  • Article 2 L’article 132-19-1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132-19-1. – Pour les délits commis en état de récidive légale, pour les délits prévus par les articles 222-36 à 222-39 et pour les délits commis sur l’une des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis de l’article 221-4, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Dix-huit mois, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; « 2° Trois ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ; « 3° Quatre ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ; « 4° Cinq ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement. « La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. « Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires. »…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Pascale BordesRN

Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 20 amendements examinés en commission (Lois), dont 9 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

46 amendements ont été déposés sur ce texte (20 en commission, 26 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 9 Adoptés
  • 9 Devenus sans objet
  • 2 Non défendus
  • 26 En attente d'examen

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des lois

Article premier 19 amendements 5 adoptés
  • n° CL1 M. Sacha Houlié NI Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 1 M. Ugo Bernalicis LFI En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CL3 M. Jérémie Iordanoff EcoS Adopté Supprimer cet article.
  • n° CL4 M. Ugo Bernalicis LFI Adopté Supprimer cet article.
  • n° 5 Mme Colette Capdevielle SOC En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CL7 Mme Colette Capdevielle SOC Adopté Supprimer cet article.
  • n° 7 M. Jérémie Iordanoff EcoS En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CL9 Mme Martine Froger LIOT Adopté Supprimer cet article.
  • n° 9 Mme Émeline K/Bidi GDR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CL11 Mme Émeline K/Bidi GDR Adopté Supprimer cet article.
  • n° 11 Mme Martine Froger LIOT En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 14 Mme Pascale Bordes RN En attente d'examen I. - À l’alinéa 2, après le mot : « réclusion », insérer le mot : « criminelle ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le…
  • n° CL15 Mme Pascale Bordes RN Devenu sans objet I. - À l’alinéa 2, après le mot : « réclusion », insérer le mot : « criminelle ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le…
  • n° 15 Mme Pascale Bordes RN En attente d'examen À l’alinéa 7, substituer aux mots : « , en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de…
  • n° CL16 Mme Pascale Bordes RN Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 8.
  • n° 16 Mme Pascale Bordes RN En attente d'examen Supprimer l’alinéa 8.
  • n° CL18 Mme Pascale Bordes RN Devenu sans objet À l’alinéa 7, substituer aux mots : « , en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de…
  • n° 22 M. Laurent Mazaury LIOT En attente d'examen À l’alinéa 2, supprimer les mots : « pour les crimes commis prévus par les articles 222-34 à 222-36 et 222-38 et pour les crimes…
  • n° 24 M. Laurent Wauquiez DR En attente d'examen À l’alinéa 2, après la référence : « 221-4 », insérer les mots : « et les titulaires d’un mandat électif public ».
Article 2 23 amendements 4 adoptés
  • n° CL2 M. Sacha Houlié NI Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 2 M. Ugo Bernalicis LFI En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 3 M. Ugo Bernalicis LFI En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : « L’article 132-19-1 du code pénal est ainsi rétabli : « « Art. 132-19-1. - Lorsqu’un délit est…
  • n° 4 Mme Naïma Moutchou HOR En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : « L’article 132-19-1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132-19-1. - Pour les délits mentionnés…
  • n° CL5 M. Ugo Bernalicis LFI Adopté Supprimer cet article.
  • n° CL6 M. Ugo Bernalicis LFI Devenu sans objet Substituer aux alinéas 2 à 8 les deux alinéas suivants : « Art. 132-19-1. - Lorsqu’un délit est commis une nouvelle fois en état…
  • n° 6 Mme Colette Capdevielle SOC En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CL8 Mme Colette Capdevielle SOC Adopté Supprimer cet article.
  • n° 8 M. Jérémie Iordanoff EcoS En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CL10 Mme Martine Froger LIOT Adopté Supprimer cet article.
  • n° 10 Mme Émeline K/Bidi GDR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CL12 Mme Émeline K/Bidi GDR Adopté Supprimer cet article.
  • n° 12 Mme Martine Froger LIOT En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CL13 Mme Naïma Moutchou HOR Devenu sans objet Substituer aux alinéas 2 à 8 les trois alinéas suivants : « Art. 132-19-1. - Pour les délits mentionnés aux 4° et 4° bis des…
  • n° CL17 Mme Pascale Bordes RN Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 8.
  • n° 17 Mme Pascale Bordes RN En attente d'examen À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « aux seuils suivants » le mot : « à ».
  • n° 18 Mme Pascale Bordes RN En attente d'examen À l’alinéa 7, substituer aux mots : « , en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de…
  • n° CL19 Mme Pascale Bordes RN Devenu sans objet À l’alinéa 7, substituer aux mots : « , en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de…
  • n° 19 Mme Pascale Bordes RN En attente d'examen Supprimer l’alinéa 8.
  • n° CL20 Mme Pascale Bordes RN Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « aux seuils suivants » le mot : « à ».
  • n° 23 M. Laurent Mazaury LIOT En attente d'examen À l’alinéa 2, supprimer les mots : « pour les délits prévus par les articles 222-36 à 222-39 et pour les délits commis sur l’une…
  • n° 25 M. Laurent Wauquiez DR En attente d'examen À l’alinéa 2, après la référence : « 221-4 », insérer les mots : « et les titulaires d’un mandat électif public ».
  • n° 26 M. Laurent Wauquiez DR En attente d'examen Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : « La juridiction ne peut prononcer une peine autre que l’emprisonnement…
Après l'article 2 2 amendements
  • n° 13 Mme Anne-Laure Blin DR En attente d'examen Chaque année le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité, l’utilité et l’applicabilité de la loi tendant à…
  • n° 21 M. Ugo Bernalicis LFI En attente d'examen Au plus tard, le 1er octobre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’évolution du quantum des peines de…
Titre 2 amendements
  • n° CL14 Mme Pascale Bordes RN Devenu sans objet Au début du titre de la proposition, substituer aux mots : « tendant à l’instauration de » les mots : « instaurant des ».
  • n° 20 Mme Pascale Bordes RN En attente d'examen Au début du titre, substituer aux mots : « tendant à l’instauration de » les mots : « instaurant des ».

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin

Cosignataires (122)

Marine Le PenRNFranck AllisioRNMaxime AmblardRNBénédicte AuzanotRNPhilippe BallardRNAnchya BamanaRNChristophe BarthèsRNRomain BaubryRNJosé BeaurainRNChristophe BentzRNThéo BernhardtRNGuillaume BigotRNBruno BildeRNEmmanuel BlairyRNSophie BlancRNFrédéric BoccalettiRNAnthony BoulogneRNManon BouquinRNJorys BovetRNJérôme BuissonRNEddy CastermanRNSébastien ChenuRNRoger ChudeauRNBruno ClavetRNCaroline ColombierRNNathalie Da Conceicao CarvalhoRNSandra DelannoyRNJocelyn DessignyRNEdwige DiazRNSandrine Dogor-SuchRNNicolas DragonRNAlexandre DufossetRNGaëtan DussausayeRNAurélien DutrembleRNAuguste EvrardRNFrédéric FalconRNMarc de FleurianRNGuillaume FlorquinRNEmmanuel FouquartRNThierry FrappéRNJulien GabarronRNStéphanie GalzyRNJonathan GeryRNFrank GilettiRNYoann GilletRNChristian GirardRNAntoine GolliotRNJosé GonzalezRNFlorence GouletRNGéraldine GrangierRNMonique GrisetiRNJulien GuibertRNMichel GuiniotRNJordan GuittonRNMarine HameletRNTimothée HoussinRNSébastien HumbertRNLaurent JacobelliRNPascal JenftRNAlexis JollyRNTiffany JoncourRNSylvie JosserandRNFlorence JoubertRNHélène LaporteRNLaure LavaletteRNRobert Le BourgeoisRNJulie LechanteuxRNNadine LechonRNGisèle LelouisRNHervé de LépinauRNKatiana LevavasseurRNJulien LimongiRNRené LioretRNChristine LoirRNAurélien Lopez-LiguoriRNMarie-France LorhoRNPhilippe LottiauxRNAlexandre LoubetRNDavid MagnierRNClaire Marais-BeuilRNMatthieu MarchioRNPascal MarkowskyRNPatrice MartinRNMichèle MartinezRNAlexandra MassonRNBryan MassonRNKévin MauvieuxRNNicolas MeizonnetRNJoëlle MélinRNYaël MénachéRNThomas MénagéRNPierre MeurinRNThibaut MonnierRNSerge MullerRNJulien OdoulRNCaroline ParmentierRNThierry PerezRNKévin PfefferRNLisette PolletRNStéphane RambaudRNAngélique RancRNJulien RancouleRNMatthias RenaultRNCatherine RimbertRNJoseph RivièreRNLaurence Robert-DehaultRNBéatrice RoullaudRNSophie-Laurence RoyRNAnaïs SabatiniRNAlexandre SabatouRNEmeric SalmonRNPhilippe SchreckRNAnne SicardNIEmmanuel TachéRNJean-Philippe TanguyRNMichaël TaverneRNThierry TessonRNLionel TivoliRNRomain TonussiRNAntoine VilledieuRNFrédéric-Pierre VosRNFrédéric WeberRN