Amendement n° 24 de M. Laurent Wauquiez à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la référence : « 221-4 », insérer les mots : « et les titulaires d’un mandat électif public ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer la protection juridique des personnes titulaires d’un mandat électif public victimes d’infractions graves. Il prévoit que les peines d'emprisonnement, de réclusion ou de détention pour les infractions commises à l'encontre des élus ne pourront être inférieures aux seuils minimaux établis par l’article 132-18-1 du code pénal. Les élus, en raison de leurs fonctions, s… (extrait)