Amendement n° CL7 de Mme Colette Capdevielle à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi. Cet article vise plus précisément à instaurer des peines planchers pour les crimes définis par le code pénal. Frappée au coin de la démagogie, ce texte est entièrement fondé sur des présupposés non étayés : la causalité entre l'augmentation des violences faites aux personnes et le manqu… (extrait)