Amendement n° CL9 de Mme Martine Froger à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la réintroduction des peines planchers en matière criminelle. Les peines planchers ont déjà été déployées de 2007 à 2014 et ont un bilan médiocre : pas d’effet sur la récidive, pas d’effet sur la sévérité des peines. Loin du remède miracle affiché par la présente proposition de loi. De plus, modifier le fonctionnement de notre justice ne peut se faire sans avoir con… (extrait)