Amendement n° 14 de Mme Pascale Bordes à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « réclusion », insérer le mot : « criminelle ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « détention », insérer le mot : « criminelle ». III. - En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots : « aux seuils suivants » le mot : « à ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.