Amendement n° 22 de M. Laurent Mazaury à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « pour les crimes commis prévus par les articles 222-34 à 222-36 et 222-38 et pour les crimes commis sur l’une des personnes mentionnées aux 4° et 4 bis de l’article 221-4, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à limiter les peines planchers aux seuls cas de récidive. Par ailleurs, il est paradoxal de prévoir une peine minimale pour un crime lié au trafic de stupéfiants hors récidive mais pas pour des crimes plus graves qui troublent l’ordre public.