Amendement n° 10 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 qui instaure des peines planchers pour les délits commis en état de récidive légale, relevant du trafic de stupéfiants et pour les délits commis sur une personne dépositaire de l’autorité publique ou assimilée. Les auteurs soulignent que les peines minimales, introduites par la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des m… (extrait)