Amendement n° 19 de Mme Pascale Bordes à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Amendement de simplification, le fait que les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende ni d’une ou de plusieurs peines complémentaires se déduisant des autres dispositions du code pénal.