Amendement n° CL2 de M. Sacha Houlié à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article vise à réintroduire dans le code pénal des peines planchers pour certains délits, ce qui n’est ni souhaitable, ni efficace. Le principe d’individualisation des peines, consacré depuis 1789 par l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen doit rester un principe cardinal de la procédure pénale. Il permet au juge de prononcer une peine juste et adaptée, porteu… (extrait)