Amendement n° CL20 de Mme Pascale Bordes à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « aux seuils suivants » le mot : « à ».

Amendement rédactionnel.