Amendement n° CL8 de Mme Colette Capdevielle à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 2 de cette proposition de loi. Cet article concerne plus précisément l'instauration des peines planchers qui seraient applicables aux délits. Frappée au coin de la démagogie, ce texte est entièrement fondé sur des présupposés non étayés : la causalité entre l'augmentation des violences faites aux personnes et le manque… (extrait)