Tombé.
Substituer aux alinéas 2 à 8 les deux alinéas suivants : « Art. 132-19-1. - Lorsqu’un délit est commis une nouvelle fois en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une nouvelle peine d’emprisonnement si la personne a déjà été condamnée à une peine de prison ferme. La juridiction prononce ab initio des aménagements de peines tels que prévus aux articles 131-4-1 à 131-9. « Toutefois, la juridiction peut prononcer une peine d’emprisonnement en considération des circonstances de l’… (extrait)
Cet amendement d'appel des député.es du groupe LFI-NFP vise à proposer pour les personnes en état de récidive délictuelle à ce que les juridictions prononcent ab initio des aménagements de peine, puisque l'état de récidive constaté montre l'échec de la prison pour la prévenir. Il n'est pas logique, comme la PPL visée le propose, de renforcer le recours à la prison, lorsque précisément elle fait la… (extrait)