Amendement n° 9

ARTICLE UNIQUE

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Raphaël Arnault LFI

Premier·es cosignataires (12 sur 69) :

• Nadège Abomangoli
• Laurent Alexandre
• Ségolène Amiot
• Farida Amrani
• Rodrigo Arenas
• Anaïs Belouassa-Cherifi
• Shéhérazade Bentorki
• Ugo Bernalicis
• Christophe Bex
• Carlos Martens Bilongo
• Manuel Bompard
• Idir Boumertit

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Ce texte modifie le cadre légal qui régit l’attribution des subventions par les collectivités territoriales, en précisant que ces aides ne peuvent être accordées que si l’action subventionnée répond à un intérêt public local. Il introduit ainsi une condition supplémentaire pour l’octroi de subventions, visant à aligner les financements publics sur des objectifs locaux. Cette disposition s’applique à toutes les actions subventionnées par les collectivités, y compris celles portant sur la coopération décentralisée. Le texte ne précise pas de critères supplémentaires pour définir ce qu’est un intérêt public local, qui reste à interpréter en fonction des dispositions légales existantes.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CL1 M. Raphaël Arnault LFI Adopté Supprimer cet article.
• n° CL2 Mme Émeline K/Bidi GDR Adopté Supprimer cet article.
• n° CL3 M. Emmanuel Duplessy EcoS Adopté Supprimer cet article.
• n° 3 M. Raphaël Arnault LFI En attente d'examen Supprimer cet article.
• n° 4 Mme Élisa Martin LFI En attente d'examen Substituer au mot : « local » le mot : « international »
• n° CL5 M. Hervé Saulignac SOC Adopté Supprimer cet article.
• n° 5 M. Raphaël Arnault LFI En attente d'examen Supprimer le mot : « local »
• n° CL6 M. Thomas Ménagé RN Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - À la première phrase du second alinéa du même article L. 1115-1, les mots…
• n° 6 Mme Élisa Martin LFI En attente d'examen Substituer aux mots : « public local » le mot : « humanitaire »
• n° 7 M. Raphaël Arnault LFI En attente d'examen Substituer aux mots : « intérêt public local » les mots : « objectif de solidarité internationale »
• n° 8 Mme Élisa Martin LFI En attente d'examen Substituer aux mots : « intérêt public local » les mots : « objectif humaniste »
• n° 10 Mme Élisa Martin LFI En attente d'examen Substituer aux mots : « répond à un intérêt public local » les mots : « permet de prendre part à la sauvegarde de la dignité…
• n° 17 M. Paul Christophle SOC En attente d'examen Supprimer cet article.
• n° 18 Mme Elsa Faucillon GDR En attente d'examen Supprimer cet article.
• n° 25 M. Emmanuel Duplessy EcoS En attente d'examen Supprimer cet article.
• n° 27 M. Pierre Cazeneuve EPR En attente d'examen Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. - Le même premier alinéa du même article L. 1115-1 est complété par des…
• n° 28 M. Pierre Cazeneuve EPR En attente d'examen Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. - Le même premier alinéa du même article L. 1115-1 est complété un alinéa…
• n° 29 M. Pierre Cazeneuve EPR En attente d'examen Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. - Le même premier alinéa du même article L. 1115-1 est complété un alinéa…
• n° 30 M. Pierre Cazeneuve EPR En attente d'examen Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. - Le même premier alinéa du même article L. 1115-1 est complété un alinéa…
• n° 31 M. Pierre Cazeneuve EPR En attente d'examen Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. - Le même premier alinéa du même article L. 1115-1 est complété un alinéa…
• n° 32 M. Pierre Cazeneuve EPR En attente d'examen Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. - Le même premier alinéa du même article L. 1115-1 est complété un alinéa…
• n° 33 M. Pierre Cazeneuve EPR En attente d'examen Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. - Le même premier alinéa du même article L. 1115-1 est complété un alinéa…
• n° 36 M. Thomas Ménagé RN En cours de traitement À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou d’une convention conclue avec une autorité locale étrangère en application du présent…