Déposé et recevable, mais pas encore examiné : la discussion de cette partie du texte n'a pas eu lieu, ou n'est pas allée jusqu'à lui.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
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Ce qu'il proposait
ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. - Le même premier alinéa du même article L. 1115-1 est complété par des alinéas ainsi rédigés :
« Est réputée répondre à un intérêt public local au sens du premier alinéa toute action :
« 1° Menée dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord, ou dans un État lié à la France par un accord de coopération ou de partenariat en vigueur dans le domaine de l’action concernée ;
« 2° Conduite au bénéfice des populations d’un État dont le territoire est le théâtre d’un conflit armé ;
« 3° Répondant à une catastrophe naturelle, climatique, technologique ou sanitaire, ou à une situation d’urgence humanitaire ;
« 4° Contribuant à la protection et à la lutte contre les incendies ;
« 5° Menée dans le cadre d’un jumelage ou d’une convention conclue avec une autorité locale étrangère en application du présent article ;
« 6° Associant des personnes résidant sur le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement, ou des établissements d’enseignement, des entreprises ou des associations qui y ont leur siège. »
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le groupe Ensemble pour la République reste opposé à l'introduction d'une condition d'intérêt public local dans l'article L. 1115-1, qui reviendrait à interdire de fait la coopération décentralisée.
Si cette condition devait être maintenue, il convient au minimum d'en préciser la portée. Sans cela, des actions soutenues de longue date par les collectivités seraient exposées à des recours : le soutien à nos partenaires européens et alliés, l'aide aux populations victimes de la guerre comme en Ukraine, la réponse aux catastrophes naturelles, la lutte contre les incendies et les feux de forêt, les jumelages nés après la Seconde Guerre mondiale, ou les projets qui mobilisent les habitants…
Ce texte modifie le cadre légal qui régit l’attribution des subventions par les collectivités territoriales, en précisant que ces aides ne peuvent être accordées que si l’action subventionnée répond à un intérêt public local. Il introduit ainsi une condition supplémentaire pour l’octroi de subventions, visant à aligner les financements publics sur des objectifs locaux. Cette disposition s’applique à toutes les actions subventionnées par les collectivités, y compris celles portant sur la coopération décentralisée. Le texte ne précise pas de critères supplémentaires pour définir ce qu’est un intérêt public local, qui reste à interpréter en fonction des dispositions légales existantes.
n° CL1M. Raphaël Arnault LFIAdoptéSupprimer cet article.
n° CL2Mme Émeline K/Bidi GDRAdoptéSupprimer cet article.
n° CL3M. Emmanuel Duplessy EcoSAdoptéSupprimer cet article.
n° 3M. Raphaël Arnault LFIEn attente d'examenSupprimer cet article.
n° 4Mme Élisa Martin LFIEn attente d'examenSubstituer au mot :
« local »
le mot :
« international »
n° CL5M. Hervé Saulignac SOCAdoptéSupprimer cet article.
n° 5M. Raphaël Arnault LFIEn attente d'examenSupprimer le mot :
« local »
n° CL6M. Thomas Ménagé RNDevenu sans objetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - À la première phrase du second alinéa du même article L. 1115-1, les mots…
n° 6Mme Élisa Martin LFIEn attente d'examenSubstituer aux mots :
« public local »
le mot :
« humanitaire »
n° 7M. Raphaël Arnault LFIEn attente d'examenSubstituer aux mots :
« intérêt public local »
les mots :
« objectif de solidarité internationale »
n° 8Mme Élisa Martin LFIEn attente d'examenSubstituer aux mots :
« intérêt public local »
les mots :
« objectif humaniste »
n° 9M. Raphaël Arnault LFIEn attente d'examenSubstituer aux mots :
« répond à un intérêt public local »
les mots :
« permet de sauver des vies »
n° 10Mme Élisa Martin LFIEn attente d'examenSubstituer aux mots :
« répond à un intérêt public local »
les mots :
« permet de prendre part à la sauvegarde de la dignité…
n° 17M. Paul Christophle SOCEn attente d'examenSupprimer cet article.
n° 18Mme Elsa Faucillon GDREn attente d'examenSupprimer cet article.
n° 25M. Emmanuel Duplessy EcoSEn attente d'examenSupprimer cet article.
n° 28M. Pierre Cazeneuve EPREn attente d'examenCompléter cet article par les alinéas suivants :
« II. - Le même premier alinéa du même article L. 1115-1 est complété un alinéa…
n° 29M. Pierre Cazeneuve EPREn attente d'examenCompléter cet article par les alinéas suivants :
« II. - Le même premier alinéa du même article L. 1115-1 est complété un alinéa…
n° 30M. Pierre Cazeneuve EPREn attente d'examenCompléter cet article par les alinéas suivants :
« II. - Le même premier alinéa du même article L. 1115-1 est complété un alinéa…
n° 31M. Pierre Cazeneuve EPREn attente d'examenCompléter cet article par les alinéas suivants :
« II. - Le même premier alinéa du même article L. 1115-1 est complété un alinéa…
n° 32M. Pierre Cazeneuve EPREn attente d'examenCompléter cet article par les alinéas suivants :
« II. - Le même premier alinéa du même article L. 1115-1 est complété un alinéa…
n° 33M. Pierre Cazeneuve EPREn attente d'examenCompléter cet article par les alinéas suivants :
« II. - Le même premier alinéa du même article L. 1115-1 est complété un alinéa…
n° 36M. Thomas Ménagé RNEn cours de traitementÀ l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou d’une convention conclue avec une autorité locale étrangère en application du présent…