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Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Thomas MénagéRN · avec 74 cosignataires

En commission

Renvoyée en commission le 7 octobre 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.

Commission des lois

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte modifie le cadre légal qui régit l’attribution des subventions par les collectivités territoriales, en précisant que ces aides ne peuvent être accordées que si l’action subventionnée répond à un intérêt public local. Il introduit ainsi une condition supplémentaire pour l’octroi de subventions, visant à aligner les financements publics sur des objectifs locaux. Cette disposition s’applique à toutes les actions subventionnées par les collectivités, y compris celles portant sur la coopération décentralisée. Le texte ne précise pas de critères supplémentaires pour définir ce qu’est un intérêt public local, qui reste à interpréter en fonction des dispositions légales existantes.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 15 octobre 2024
Identifiant : PIONANR5L17B0390
Dossier législatif : DLR5L17N50644

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Adoption définitive
  3. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  4. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Le 13 mai 2024, le Conseil d’État a validé les subventions accordées par la ville de Paris à l’organisation non gouvernementale (ONG) pro-migrants « SOS Méditerranée » (1). Dans ce contexte, alors que l’aide humanitaire est devenue le faux-nez d’un activisme politique d’extrême-gauche, le cadre d’attribution des subventions locales en matière de coopération décentralisée interroge. En effet, il est à déplorer que les subventions versées par les collectivités locales au titre d’actions dites « humanitaires » soient trop souvent guidées par un militantisme étranger à la satisfaction de tout intérêt public local. Que ce soit à Paris ou Marseille, en région Occitanie ou Centre-Val de Loire, l’extrême-gauche et la gauche multiplient les subventions à ces ONG pro-migrants qui instrumentalisent la misère humaine pour faire avancer leur agenda en faveur d’une immigration massive sur le sol européen. En 2021, 76 collectivités territoriales ont ainsi participé au subventionnement de SOS Méditerranée, pour un total de plus d’un million d’euros. Les Français ne supportent plus de voir l’argent public ainsi gaspillé, distribué à des ONG dont les actions sont bien éloignées des intérêts de la collectivité et de ses habitants. Au contraire, ces organisations réalisent des actions purement militantes, ainsi que le reconnaît d’ailleurs le Conseil d’État dans sa décision en relevant les multiplies prises de position de SOS Méditerranée dans le débat public tenant, notammen…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique La première phrase de l’article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : «, dès lors que cette action répond à un intérêt public local ».

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Thomas MénagéRN

Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 7 amendements examinés en commission (Lois), dont 4 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

43 amendements ont été déposés sur ce texte (7 en commission, 36 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 4 Adoptés
  • 1 Rejetés
  • 2 Devenus sans objet
  • 35 En attente d'examen
  • 1 En cours de traitement

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des lois

Avant l'article UNIQUE 3 amendements
  • n° 22 M. Emmanuel Duplessy EcoS En attente d'examen « Chapitre unique « Faire la chasse aux aides humanitaires plutôt qu’aux antisémites au sein du Rassemblement National »
  • n° 23 M. Emmanuel Duplessy EcoS En attente d'examen « Chapitre unique « Laisser les gens mourir en Méditerranée »
  • n° 24 M. Emmanuel Duplessy EcoS En attente d'examen « Chapitre unique « Faire la chasse aux aides humanitaires plutôt qu’aux détournements de fonds publics »
Article UNIQUE 24 amendements 4 adoptés
  • n° CL1 M. Raphaël Arnault LFI Adopté Supprimer cet article.
  • n° CL2 Mme Émeline K/Bidi GDR Adopté Supprimer cet article.
  • n° CL3 M. Emmanuel Duplessy EcoS Adopté Supprimer cet article.
  • n° 3 M. Raphaël Arnault LFI En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 4 Mme Élisa Martin LFI En attente d'examen Substituer au mot : « local » le mot : « international »
  • n° CL5 M. Hervé Saulignac SOC Adopté Supprimer cet article.
  • n° 5 M. Raphaël Arnault LFI En attente d'examen Supprimer le mot : « local »
  • n° CL6 M. Thomas Ménagé RN Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - À la première phrase du second alinéa du même article L. 1115-1, les mots…
  • n° 6 Mme Élisa Martin LFI En attente d'examen Substituer aux mots : « public local » le mot : « humanitaire »
  • n° 7 M. Raphaël Arnault LFI En attente d'examen Substituer aux mots : « intérêt public local » les mots : « objectif de solidarité internationale »
  • n° 8 Mme Élisa Martin LFI En attente d'examen Substituer aux mots : « intérêt public local » les mots : « objectif humaniste »
  • n° 9 M. Raphaël Arnault LFI En attente d'examen Substituer aux mots : « répond à un intérêt public local » les mots : « permet de sauver des vies »
  • n° 10 Mme Élisa Martin LFI En attente d'examen Substituer aux mots : « répond à un intérêt public local » les mots : « permet de prendre part à la sauvegarde de la dignité…
  • n° 17 M. Paul Christophle SOC En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 18 Mme Elsa Faucillon GDR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 25 M. Emmanuel Duplessy EcoS En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 27 M. Pierre Cazeneuve EPR En attente d'examen Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. - Le même premier alinéa du même article L. 1115-1 est complété par des…
  • n° 28 M. Pierre Cazeneuve EPR En attente d'examen Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. - Le même premier alinéa du même article L. 1115-1 est complété un alinéa…
  • n° 29 M. Pierre Cazeneuve EPR En attente d'examen Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. - Le même premier alinéa du même article L. 1115-1 est complété un alinéa…
  • n° 30 M. Pierre Cazeneuve EPR En attente d'examen Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. - Le même premier alinéa du même article L. 1115-1 est complété un alinéa…
  • n° 31 M. Pierre Cazeneuve EPR En attente d'examen Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. - Le même premier alinéa du même article L. 1115-1 est complété un alinéa…
  • n° 32 M. Pierre Cazeneuve EPR En attente d'examen Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. - Le même premier alinéa du même article L. 1115-1 est complété un alinéa…
  • n° 33 M. Pierre Cazeneuve EPR En attente d'examen Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. - Le même premier alinéa du même article L. 1115-1 est complété un alinéa…
  • n° 36 M. Thomas Ménagé RN En cours de traitement À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou d’une convention conclue avec une autorité locale étrangère en application du présent…
Titre 11 amendements
  • n° CL4 M. Emmanuel Duplessy EcoS Devenu sans objet Rédiger ainsi le titre de la proposition : « visant à faire la chasse aux subventions humanitaires plutôt qu’aux détournements de…
  • n° 11 M. Raphaël Arnault LFI En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à s’attaquer à l’aide humanitaire pour satisfaire l’obsession migratoire xénophobe du RN »
  • n° 12 Mme Élisa Martin LFI En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à empêcher le sauvetage en mer d’êtres humains »
  • n° 13 Mme Élisa Martin LFI En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à empêcher l’application du droit maritime international »
  • n° 14 M. Raphaël Arnault LFI En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à réduire la libre administration des collectivités territoriales »
  • n° 15 Mme Élisa Martin LFI En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à contribuer à la baisse des financements des ONG humanitaires »
  • n° 16 M. Raphaël Arnault LFI En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à augmenter le nombre de personnes mortes sur les routes migratoires »
  • n° 19 M. Paul Christophle SOC En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à restreindre l’autonomie des collectivités territoriales »
  • n° 20 M. Paul Christophle SOC En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à empêcher les actions de sauvetage humanitaire en mer et faire obstacle au droit maritime…
  • n° 21 M. Paul Christophle SOC En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à empêcher les actions de sauvetage humanitaire en mer et restreindre l’autonomie des…
  • n° 35 M. Romain Eskenazi SOC En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à restreindre les actions humanitaires, et de solidarité des collectivités territoriales »
Après l'article UNIQUE 5 amendements
  • n° 1 M. Thomas Ménagé RN En attente d'examen À la première phrase du second alinéa de l’article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : «…
  • n° 2 M. Thomas Ménagé RN En attente d'examen I. - Le III de l’article L. 213-9-2 du code de l’environnement est abrogé. II. - Les articles L. 1115-1-1 à L. 1115-3 du code…
  • n° CL7 M. Thomas Ménagé RN Rejeté I. - Les articles L. 1115-1-1 à L. 1115-3 du code général des collectivités territoriales sont abrogés. II. - Le III de l’article…
  • n° 26 M. Pierre Cazeneuve EPR En attente d'examen La deuxième phrase du second alinéa de L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
  • n° 34 M. Pierre Cazeneuve EPR En attente d'examen Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin