Déposé le : 24 septembre 2026

Examiné en : Commission des lois

Issue : Devenu sans objet le 30 septembre 2026

Porte sur : Titre

Devenu sans objet : un autre amendement adopté avant lui a fait disparaître ce qu'il modifiait. Il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

TITRE

Rédiger ainsi le titre de la proposition : « visant à faire la chasse aux subventions humanitaires plutôt qu’aux détournements de fonds publics ».

Qui l'a déposé

36 cosignataires

M. Emmanuel Duplessy EcoS

Premier·es cosignataires (12 sur 36) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mettre le titre de cette proposition de loi en conformité avec la conception pour le moins singulière de la bonne gestion de l’argent public défendue par ses auteurs. Dans leur exposé des motifs, les députés du Rassemblement national s’émeuvent de voir de l’argent public prétendument « gaspillé » lorsqu’il est attribué à des associations humanitaires. Les auteurs invoquent ainsi la bonne utilisation de l'argent public mais ne produisent aucune évaluation sérieuse des économies que leur mesure permettrait de réaliser. Cette soudaine préoccupation du Rassemblement national pour la bonne utilisation de l'argent public ne manque pas d'ironie.…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte modifie le cadre légal qui régit l’attribution des subventions par les collectivités territoriales, en précisant que ces aides ne peuvent être accordées que si l’action subventionnée répond à un intérêt public local. Il introduit ainsi une condition supplémentaire pour l’octroi de subventions, visant à aligner les financements publics sur des objectifs locaux. Cette disposition s’applique à toutes les actions subventionnées par les collectivités, y compris celles portant sur la coopération décentralisée. Le texte ne précise pas de critères supplémentaires pour définir ce qu’est un intérêt public local, qui reste à interpréter en fonction des dispositions légales existantes.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Titre · 11 amendements

n° 11 M. Raphaël Arnault LFI En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à s’attaquer à l’aide humanitaire pour satisfaire l’obsession migratoire xénophobe du RN »
n° 12 Mme Élisa Martin LFI En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à empêcher le sauvetage en mer d’êtres humains »
n° 13 Mme Élisa Martin LFI En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à empêcher l’application du droit maritime international »
n° 14 M. Raphaël Arnault LFI En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à réduire la libre administration des collectivités territoriales »
n° 15 Mme Élisa Martin LFI En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à contribuer à la baisse des financements des ONG humanitaires »
n° 16 M. Raphaël Arnault LFI En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à augmenter le nombre de personnes mortes sur les routes migratoires »
n° 19 M. Paul Christophle SOC En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à restreindre l’autonomie des collectivités territoriales »
n° 20 M. Paul Christophle SOC En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à empêcher les actions de sauvetage humanitaire en mer et faire obstacle au droit maritime…
n° 21 M. Paul Christophle SOC En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à empêcher les actions de sauvetage humanitaire en mer et restreindre l’autonomie des…
n° 35 M. Romain Eskenazi SOC En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à restreindre les actions humanitaires, et de solidarité des collectivités territoriales »

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CL4 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO59051B0390P0D1N000004.