Amendement n° 14

TITRE

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Raphaël Arnault LFI

Premier·es cosignataires (12 sur 69) :

• Nadège Abomangoli
• Laurent Alexandre
• Ségolène Amiot
• Farida Amrani
• Rodrigo Arenas
• Anaïs Belouassa-Cherifi
• Shéhérazade Bentorki
• Ugo Bernalicis
• Christophe Bex
• Carlos Martens Bilongo
• Manuel Bompard
• Idir Boumertit

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Ce texte modifie le cadre légal qui régit l’attribution des subventions par les collectivités territoriales, en précisant que ces aides ne peuvent être accordées que si l’action subventionnée répond à un intérêt public local. Il introduit ainsi une condition supplémentaire pour l’octroi de subventions, visant à aligner les financements publics sur des objectifs locaux. Cette disposition s’applique à toutes les actions subventionnées par les collectivités, y compris celles portant sur la coopération décentralisée. Le texte ne précise pas de critères supplémentaires pour définir ce qu’est un intérêt public local, qui reste à interpréter en fonction des dispositions légales existantes.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CL4 M. Emmanuel Duplessy EcoS Devenu sans objet Rédiger ainsi le titre de la proposition : « visant à faire la chasse aux subventions humanitaires plutôt qu’aux détournements de…
• n° 11 M. Raphaël Arnault LFI En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à s’attaquer à l’aide humanitaire pour satisfaire l’obsession migratoire xénophobe du RN »
• n° 12 Mme Élisa Martin LFI En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à empêcher le sauvetage en mer d’êtres humains »
• n° 13 Mme Élisa Martin LFI En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à empêcher l’application du droit maritime international »
• n° 15 Mme Élisa Martin LFI En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à contribuer à la baisse des financements des ONG humanitaires »
• n° 16 M. Raphaël Arnault LFI En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à augmenter le nombre de personnes mortes sur les routes migratoires »
• n° 19 M. Paul Christophle SOC En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à restreindre l’autonomie des collectivités territoriales »
• n° 20 M. Paul Christophle SOC En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à empêcher les actions de sauvetage humanitaire en mer et faire obstacle au droit maritime…
• n° 21 M. Paul Christophle SOC En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à empêcher les actions de sauvetage humanitaire en mer et restreindre l’autonomie des…
• n° 35 M. Romain Eskenazi SOC En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à restreindre les actions humanitaires, et de solidarité des collectivités territoriales »