Amendement n° 11

TITRE

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Raphaël Arnault LFI

Premier·es cosignataires (12 sur 69) :

• Nadège Abomangoli
• Laurent Alexandre
• Ségolène Amiot
• Farida Amrani
• Rodrigo Arenas
• Anaïs Belouassa-Cherifi
• Shéhérazade Bentorki
• Ugo Bernalicis
• Christophe Bex
• Carlos Martens Bilongo
• Manuel Bompard
• Idir Boumertit

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Ce texte modifie le cadre légal qui régit l’attribution des subventions par les collectivités territoriales, en précisant que ces aides ne peuvent être accordées que si l’action subventionnée répond à un intérêt public local. Il introduit ainsi une condition supplémentaire pour l’octroi de subventions, visant à aligner les financements publics sur des objectifs locaux. Cette disposition s’applique à toutes les actions subventionnées par les collectivités, y compris celles portant sur la coopération décentralisée. Le texte ne précise pas de critères supplémentaires pour définir ce qu’est un intérêt public local, qui reste à interpréter en fonction des dispositions légales existantes.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CL4 M. Emmanuel Duplessy EcoS Devenu sans objet Rédiger ainsi le titre de la proposition : « visant à faire la chasse aux subventions humanitaires plutôt qu’aux détournements de…
• n° 12 Mme Élisa Martin LFI En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à empêcher le sauvetage en mer d’êtres humains »
• n° 13 Mme Élisa Martin LFI En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à empêcher l’application du droit maritime international »
• n° 14 M. Raphaël Arnault LFI En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à réduire la libre administration des collectivités territoriales »
• n° 15 Mme Élisa Martin LFI En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à contribuer à la baisse des financements des ONG humanitaires »
• n° 16 M. Raphaël Arnault LFI En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à augmenter le nombre de personnes mortes sur les routes migratoires »
• n° 19 M. Paul Christophle SOC En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à restreindre l’autonomie des collectivités territoriales »
• n° 20 M. Paul Christophle SOC En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à empêcher les actions de sauvetage humanitaire en mer et faire obstacle au droit maritime…
• n° 21 M. Paul Christophle SOC En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à empêcher les actions de sauvetage humanitaire en mer et restreindre l’autonomie des…
• n° 35 M. Romain Eskenazi SOC En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à restreindre les actions humanitaires, et de solidarité des collectivités territoriales »