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Amendement n° 35

Déposé le : 5 octobre 2026
Examiné en : Séance publique
Issue : En attente d'examen
Porte sur : Titre

Déposé et recevable, mais pas encore examiné : la discussion de cette partie du texte n'a pas eu lieu, ou n'est pas allée jusqu'à lui.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

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Ce qu'il proposait

TITRE

Rédiger ainsi le titre : « visant à restreindre les actions humanitaires, et de solidarité des collectivités territoriales »
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Qui l'a déposé

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Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement entend mettre le titre de cette proposition de loi en cohérence avec sa portée réelle. Sous couvert de mieux encadrer l’usage de l’argent public, son article unique remet en cause la capacité des collectivités territoriales à soutenir des actions internationales à caractère humanitaire, en introduisant un critère d’« intérêt public local » qui ne correspond ni au droit en vigueur ni à la jurisprudence récente du Conseil d’État. Le Conseil d’État a pourtant rappelé, le 13 mai 2024, que les collectivités peuvent soutenir des actions internationales de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire sans qu’elles soient justifiées par un intérêt public local, dès…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

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Le texte amendé

Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte modifie le cadre légal qui régit l’attribution des subventions par les collectivités territoriales, en précisant que ces aides ne peuvent être accordées que si l’action subventionnée répond à un intérêt public local. Il introduit ainsi une condition supplémentaire pour l’octroi de subventions, visant à aligner les financements publics sur des objectifs locaux. Cette disposition s’applique à toutes les actions subventionnées par les collectivités, y compris celles portant sur la coopération décentralisée. Le texte ne précise pas de critères supplémentaires pour définir ce qu’est un intérêt public local, qui reste à interpréter en fonction des dispositions légales existantes.

Parcourir les amendements article par article.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Titre · 11 amendements
  • n° CL4 M. Emmanuel Duplessy EcoS Devenu sans objet Rédiger ainsi le titre de la proposition : « visant à faire la chasse aux subventions humanitaires plutôt qu’aux détournements de…
  • n° 11 M. Raphaël Arnault LFI En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à s’attaquer à l’aide humanitaire pour satisfaire l’obsession migratoire xénophobe du RN »
  • n° 12 Mme Élisa Martin LFI En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à empêcher le sauvetage en mer d’êtres humains »
  • n° 13 Mme Élisa Martin LFI En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à empêcher l’application du droit maritime international »
  • n° 14 M. Raphaël Arnault LFI En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à réduire la libre administration des collectivités territoriales »
  • n° 15 Mme Élisa Martin LFI En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à contribuer à la baisse des financements des ONG humanitaires »
  • n° 16 M. Raphaël Arnault LFI En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à augmenter le nombre de personnes mortes sur les routes migratoires »
  • n° 19 M. Paul Christophle SOC En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à restreindre l’autonomie des collectivités territoriales »
  • n° 20 M. Paul Christophle SOC En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à empêcher les actions de sauvetage humanitaire en mer et faire obstacle au droit maritime…
  • n° 21 M. Paul Christophle SOC En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à empêcher les actions de sauvetage humanitaire en mer et restreindre l’autonomie des…
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La source

Fiche officielle de l'amendement n° 35 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901B0390P0D1N000035.