Amendement n° 1

APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Thomas Ménagé RN

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Ce texte modifie le cadre légal qui régit l’attribution des subventions par les collectivités territoriales, en précisant que ces aides ne peuvent être accordées que si l’action subventionnée répond à un intérêt public local. Il introduit ainsi une condition supplémentaire pour l’octroi de subventions, visant à aligner les financements publics sur des objectifs locaux. Cette disposition s’applique à toutes les actions subventionnées par les collectivités, y compris celles portant sur la coopération décentralisée. Le texte ne précise pas de critères supplémentaires pour définir ce qu’est un intérêt public local, qui reste à interpréter en fonction des dispositions légales existantes.

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• n° 2 M. Thomas Ménagé RN En attente d'examen I. - Le III de l’article L. 213-9-2 du code de l’environnement est abrogé. II. - Les articles L. 1115-1-1 à L. 1115-3 du code…
• n° CL7 M. Thomas Ménagé RN Rejeté I. - Les articles L. 1115-1-1 à L. 1115-3 du code général des collectivités territoriales sont abrogés. II. - Le III de l’article…
• n° 26 M. Pierre Cazeneuve EPR En attente d'examen La deuxième phrase du second alinéa de L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
• n° 34 M. Pierre Cazeneuve EPR En attente d'examen Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour…