Déposé le : 5 octobre 2026

Examiné en : Séance publique

Issue : En attente d'examen

Porte sur : Avant l'article UNIQUE

Déposé et recevable, mais pas encore examiné : la discussion de cette partie du texte n'a pas eu lieu, ou n'est pas allée jusqu'à lui.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

AVANT L'ARTICLE UNIQUE, insérer la division et l'intitulé suivants:

« Chapitre unique « Faire la chasse aux aides humanitaires plutôt qu’aux détournements de fonds publics »

Qui l'a déposé

36 cosignataires

M. Emmanuel Duplessy EcoS

Premier·es cosignataires (12 sur 36) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer un chapitre unique avant l'article premier pour que cette proposition de loi soit en conformité avec la conception pour le moins singulière de la bonne gestion de l’argent public défendue par ses auteurs. Dans leur exposé des motifs, les députés du Rassemblement National s’émeuvent de voir de l’argent public prétendument « gaspillé » lorsqu’il est attribué à des associations humanitaires. Cette soudaine préoccupation du Rassemblement National pour la bonne utilisation de l'argent public ne manque pas d'ironie. En juillet 2026, la cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation du Rassemblement national en tant que personne morale…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte modifie le cadre légal qui régit l’attribution des subventions par les collectivités territoriales, en précisant que ces aides ne peuvent être accordées que si l’action subventionnée répond à un intérêt public local. Il introduit ainsi une condition supplémentaire pour l’octroi de subventions, visant à aligner les financements publics sur des objectifs locaux. Cette disposition s’applique à toutes les actions subventionnées par les collectivités, y compris celles portant sur la coopération décentralisée. Le texte ne précise pas de critères supplémentaires pour définir ce qu’est un intérêt public local, qui reste à interpréter en fonction des dispositions légales existantes.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Avant l'article UNIQUE · 3 amendements

n° 22 M. Emmanuel Duplessy EcoS En attente d'examen « Chapitre unique « Faire la chasse aux aides humanitaires plutôt qu’aux antisémites au sein du Rassemblement National »
n° 23 M. Emmanuel Duplessy EcoS En attente d'examen « Chapitre unique « Laisser les gens mourir en Méditerranée »

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 24 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901B0390P0D1N000024.