Retiré.
I. - Le V de l’article 48 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est complété par des alinéas ainsi rédigés : « Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France. « Le taux de cette réduction est déterminé comm… (extrait)
Le critère du chiffre d’affaires retenu pour définir le champ d’application de la contribution exceptionnelle conduit à pénaliser plus fortement les entreprises dont l’activité est principalement localisée en France. Or, ce sont précisément ces acteurs économiques qui participent le plus directement à la vitalité de notre économie, à la création d’emplois et au financement de nos services publics.… (extrait)