Amendement n° 2375 de Mme Sandrine Runel à l'article 45

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « II. - Après l’article L. 781-29 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 781-29-1 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, au début de l’alinéa 11, insérer la mention : « Art. L. 781-29-1. - ».

L'exposé des motifs

Amendement de correction d'erreur matérielle.