Amendement n° 2376 de Mme Sandrine Runel à l'article 45
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 11, après la référence : « L. 732-18-1 », insérer les mots : « dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ».