Amendement n° 44 de Mme Danielle Brulebois à l'article 28 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article L. 6316-1 du code de la santé publique qui encadre les actes de télémédecine restreint déjà la prescription des arrêts de travail en ligne à 3 jours et en interdit le renouvellement par téléconsultation, comme souhaite le réaffirmer cet article 28 bis A. Cependant le texte initial comporte une unique exception à cette disposition en ouvrant la possibilité seulement au médecin traitant ou… (extrait)