Tombé.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le III de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « III. - Les employeurs ayant bénéficié de cette exonération sont tenus de garantir aux travailleurs occasionnels des conditions de logement digne, de participer à la prise en charge de leurs frais de transports, de mettre en place un plan de réexamen de la rémunération à la tâche ainsi que d’appliquer un plan canicule. Ils en fournissent la preuve aux organismes … (extrait)
Les auteurs de cet amendement proposent de conditionner le bénéfice des exonérations TO-DE à l’existence d’un logement digne, à la protection des salariés lors de canicules, à la remise en cause de la rémunération à la tâche ou encore à la prise en charge des frais de transports des salariés.