Amendement n° 388 de Mme Karine Lebon à l'article 12 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l’article L. 114-17-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l'article 12 ter tel qu'il a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale sur proposition du groupe socialiste et qui vise à rendre automatique l’annulation par l’Assurance maladie des cotisations sociales qu’elle a prise en charge au bénéfice d'un professionnel de santé reconnu coupable de faits à caractère frauduleux.